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  4. Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Mis à jour le27/02/2026

Guichet des formalités des entreprises Modèle de statuts d'une EURL Modèle de statuts d'une EURL Modèle de statuts d’une SAS Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL

Les statuts définissent les règles juridiques et organisationnelles d’une société. La société est constituée par la signature des statuts, préalable aux formalités administratives d’immatriculation. Leur rédaction est donc une étape fondamentale et obligatoire.

Voir aussi

  • Constituer et déposer le capital social d'une société
  • Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
  • Accompagnement à la création d'entreprise
  • Domicilier une société et son activité
  • Nomination du dirigeant d'une société
  • Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
  • Compte bancaire professionnel d'une société
  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


1 rue des Fontaines - 87230 Champsac
Tél : 05 55 78 43 33

mairie@champsac.fr

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Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi 
09h00 à 12h30 & de 14h00 à 17h30

fermeture au public les mardis et jeudis après-midi

Mercredi et Samedi (le 1er samedi du mois)  :
de 09h00 à 12h00

Relais petite enfance
(enfants & nounous)
Les mardis et jeudis de 9h à 12h

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